Vous êtes ici

Politique en matière de vie privée

Qui est Eandis ?

Eandis System Operator cvba est une entreprise indépendante qui gère le réseau de distribution pour l’électricité et le gaz naturel, et dont le siège social est établi au 199 Brusselsesteenweg, à 9090 Melle (TVA BE 0477.445.084 – RPM Gand, division de Gand). Dans le cadre de l’exercice de ses tâches, Eandis compile les données de ses clients dans un fichier qu’elle gère elle-même.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales questions concernant le traitement de vos données personnelles. Vous avez encore des questions concernant notre déclaration de la vie privée? N’hésitez pas à nous les poser en appelant le numéro gratuit 0800 63 300. Vous pouvez aussi utiliser l’un des autres moyens de nous contacter. Vous trouverez également des informations complémentaires concernant les aspects relatifs à la vie privée des compteurs numériques sur le site Web du régulateur flamand du Marché de l'Electricité et du Gaz (Vlaamse regulator van de elektriciteits- en gasmarkt – VREG).

Concrètement, notre déclaration de confidentialité aborde les sujets suivants :

De quelles données  à caractère personnel s’agit-il ?

Chez Eandis, nous traitons vos données  à caractère personnel dans le cadre de l’exercice de nos missions légales, et ce, dans le seul but d’améliorer le service fourni. Voici les types de données personnelles collectées :

  • Données à caractère personnel collectées directement par Eandis :
    • Données d’identité;
    • Coordonnées;
    • adresse e-mail;
    • Numéros de téléphone, GSM et fax;
    • Date et lieu de naissance;
    • État civil et cohabitation légal ;
    • Sexe;
    • Préférence linguistique;
    • Numéro de registre national;
    • Données concernant les primes versées pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau;
    • Eventuellement les données de l’entreprise, comme le numéro d’entreprise et/ou de TVA, pour autant que les données en question se rattachent à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Données techniques dans le cadre de la gestion du réseau.
  • Données de mesure requises dans le cadre d’une enquête relative à l’utilisation des compteurs numériques.
  • Données de mesure requises pour la facturation.
  • Votre code EAN, conservé par Eandis comme clé d’identification unique.
  • Autres données personnelles obtenues par Eandis auprès de tiers, par exemple la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou l’Administration du Cadastre. Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.

Que va faire Eandis de ces données à caractère personnel ?

  • En ce qui concerne les compteurs numériques : les données de mesure collectées servent uniquement à tester le fonctionnement des compteurs. Nous ne communiquons pas les données à caractère personnel à des tiers. Vous trouverez également des informations complémentaires concernant les données personnelles collectées par Eandis dans le cadre des compteurs numériques sur le site Web du VREG.
  • Automatiser la prise de décision: il arrive par exemple que certains utilisateurs fassent l’objet d’une enquête approfondie en raison de consommations variables. L’affaire est dans ce cas analysée afin d’en examiner la véracité.
  • Eandis utilise également vos données personnelles aux uniques fins suivantes :
    • L’exécution de ses missions légales;
    • L’application des dispositions réglementaires ou contractuelles convenues avec le client;
    • La réalisation des activités nécessaires à la suite de la conclusion d’un contrat entre le client d’une part et les Commissions locales d’avis (p. ex. les CPAS) et autres instances publiques d’autre part;
    • Toute enquête menée sur les travaux, livraisons ou autres tâches assignées au gestionnaire de réseau et effectués chez les clients, et ce, afin d’améliorer la qualité du service ;
    • Les données peuvent être communiquées à des tiers sous certaines conditions, mais toujours dans le respect maximal de la vie privée et uniquement dans le cadre des obligations de service public imposées au gestionnaire de réseau. Si cette communication de données est inévitable, le client en sera toujours informé au préalable;
    • Les données ne sont pas divulguées à des tiers autres que ceux mentionnés dans la présente déclaration de la vie privée, et ne servent pas non plus à des fins de recherche et développement, ni à des fins promotionnelles, commerciales ou de marketing direct.
  • Eandis utilise vos données  à caractère personneldans le cadre de l’exercice de ses obligations de service public, sur la base des textes suivants: le Décret réglant le droit de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau , la Loi Électricité (29 avril 1999), la Loi Gaz naturel (12 avril 1965), L’arrêté royal du 25 juin 2009  et le Décret sur l’Energie ou ses arrêtés d’exécution concernant les points suivants :
  • La fourniture d’informations et l’éventuelle concertation préalable en cas d’interruption de l’alimentation en électricité et gaz naturel pour la mise en place, l’entretien ou la réparation du réseau;
  • Les caractéristiques de la tension électrique, de la pression de gaz et de la qualité de gaz fournies au point d’accès;
  • Les délais de traitement et de mise en œuvre des nouveaux raccordements et des modifications de raccordement;
  • Les délais de traitement des plaintes et questions de clients;
  • La facturation aux clients, titulaires du contrat d’accès ou gestionnaires de réseau de distribution;
  • L’octroi d’un tarif préférentiel;
  • La fourniture d’informations aux clients et aux demandeurs d’un raccordement au réseau;
  • Le traitement des plaintes de clients et de demandeurs d’un raccordement au réseau;
  • Les autres obligations de service public peuvent porter sur :
    • Leurs investissements dans le réseau;
    • La fourniture d’électricité ou de gaz naturel à tout client achetant de l’électricité ou du gaz naturel pour sa propre consommation domestique;
    • La fourniture d’informations aux Commissions locales d’avis parmi lesquelles siègent entre autres le CPAS et des gestionnaires de réseau.

 

Par quels moyens protégeons-nous la vie privée de vos données à caractère personnel ?

Eandis veille à protéger les utilisateurs contre tout accès non autorisé aux données personnelles en sa possession, et contre la modification, publication ou suppression non autorisée de ces données.

Eandis prend également d’autres mesures appropriées sur les plans physique, électronique et organisationnel. Ces mesures, qui sont reprises dans notre Charte de Gouvernance (annexe 3), visent à exclure tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte et toute modification non autorisée. Le cas échéant et dans la mesure du possible, les données personnelles seront anonymisées. Ces mesures sont régulièrement soumises à un contrôle interne et externe visant à évaluer leur efficacité.

Quelles données à caractère personnel partageons-nous avec des tiers?

Eandis ne communique pas vos données personnelles à des tiers, à l’exception de ceux mentionnés ci-après ou uniquement avec votre accord formel préalable. Eandis veille ce faisant à ce que ces données soient traitées en toute honnêteté, légalité, conformité et transparence.

Eandis communique uniquement les données personnelles suivantes :

  • Pour des raisons juridiques :
    • Vos relevés de compteur, que nous transmettons uniquement aux fournisseurs d’énergie afin d’établir le décompte final. Les données en question ne sont pas utilisées à des fins commerciales;
  • En vue d’un traitement externe: Eandis ne transmet des données à caractère personnel que conformément à sa déclaration de la vie privée et aux autres mesures prises pour garantir la confidentialité et la qualité de vos données à caractère personnel;
  • Le cas échéant, Eandis transmet des données à caractère personnel pour défendre ses intérêts légitimes ou ceux de tiers (p. ex. les gestionnaires de réseau), tout en tenant compte des intérêts de l’utilisateur du réseau. Pour en savoir plus à ce sujet, cliquez ici ;
  • Pour améliorer la qualité du service fourni, les données personnelles peuvent servir à mener des enquêtes ou des campagnes d’information dans le cadre des missions légales des gestionnaires de réseau et peuvent dès lors être transmises aux tiers qu’Eandis sollicite à cet effet. Le client peut s’opposer à une telle utilisation lorsqu’il fournit à Eandis les données requises, par le biais de la procédure d’introduction d’une plainte.

Quels sont vos droits en matière de traitement de vos données à caractère personnel?

 

Vous pouvez utiliser les moyens de nous contacter mentionnés ci-après pour exercer les droits relatifs au traitement de vos données personnelles par Eandis (ci-dessous), sauf dans les cas où l’exercice de ces droits demanderait à Eandis un effort disproportionné :

  • Demander l’accès à vos données à caractère personnel en possession d’Eandis;
  • Demander à faire corriger, supprimer ou encore traiter ultérieurement et de façon limitée vos données personnelles;
  • Déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle (en Belgique : voir https://www.privacycommission.be).

Voici les moyens de nous contacter pour exercer vos droits :

  • Vous pouvez adresser une simple demande écrite, datée et signée à Eandis cvba, Brusselsesteenweg 199, 9090 Melle ;
  • Vous pouvez envoyer un e-mail à privacy@eandis.be ;
  • Vous pouvez demander le code EAN via notre formulaire de contact.

Moyennant une preuve d’identité ou une procuration, nous pouvons vous envoyer (gratuitement) par écrit vos données personnelles.

Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

 

Eandis veille à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas conservées au-delà de la durée requise. Cette durée de conservation dépend du but dans lequel ces données ont été collectées :

  • Dans de nombreux de cas, nous devons conserver vos données à caractère personnel pour une période supplémentaire afin de nous assurer qu’elles soient accessibles en cas de questions ou litiges;
  • Eandis met tout en œuvre pour remplir les missions imposées par la législation en vigueur de façon à protéger ces données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou malintentionnée, il se peut donc qu’après effacement de vos données à caractère personnel de nos applications, des copies résiduelles ne soient pas immédiatement supprimées de nos applications actives et systèmes de sauvegarde.

Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à la présente déclaration de la vie privée aussi longtemps que nous les conservons.

Comment garantissons-nous le respect de notre déclaration de la vie privée?

Nous effectuons des contrôles à intervalles réguliers pour vérifier si nous respectons notre propre déclaration de la vie privée.

Lorsque nous recevons des plaintes formelles par l’un des canaux de contact susmentionnés, nous contactons le plaignant afin de convenir d’actions de suivi.

Comment assurons-nous la collaboration avec les autorités de contrôle?

Nous collaborons avec les autorités de contrôle concernées, notamment la Commission de la vie privée, afin de donner suite aux plaintes concernant la transmission de données  à caractère personnel et que nous ne pouvons régler directement avec nos utilisateurs.

Dans le cadre d’une instruction judiciaire ou à la demande de la police, nous pouvons transmettre certaines données conformément à notre déclaration de la vie privée, et ce, sans l’accord préalable du client. Cela se fera toujours sous la surveillance des autorités judiciaires et policières, et vos données ne seront en aucun cas transmises à d’autres fins (p. ex. commerciales).

Sous certaines conditions, des données doivent être transmises à des administrations compétentes pour le recouvrement de créances fiscales et sociales.

Comment apportons-nous des modifications à la présente déclaration de la vie privée?

Eandis modifie de temps en temps sa déclaration de la vie privée, par exemple à la suite de modifications apportées à sa mission et influant sur le traitement des données à caractère personnel. Nous ne limitons pas vos droits à la présente déclaration de la vie privée sans votre accord formel. Nous communiquerons toutes les modifications apportées à la présente déclaration de confidentialité, ainsi que les changements réalisés. Vous pouvez consulter les précédentes versions de notre déclaration de la vie privée ici.

Partager sur les médias sociaux

Votre énergie et vous

  • Votre gestionnaire de réseau de distribution
  • Bureaux d'accueil et points de rechargement dans votre région
  • Emplois dans votre région
  • Communiquer mes index
  • Primes disponibles
  • Demander un nouveau raccordement
  • Raccordables au réseau de gaz naturel?

Agir tout de suite

Plus d’infos ou poser une question ?

Questions fréquemment posées