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Qui a droit au tarif social

Le tarif social s'applique aux clients résidentiels protégés :

  • au revenu modeste
  • ou en situation précaire.

Le tarif social est fixé deux fois par an par le régulateur fédéral de l'énergie (CREG), chaque fois pour une période de six mois. Il est identique chez tous les fournisseurs d'énergie ou gestionnaires de réseau de distribution. Chaque fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution est tenu de l'accorder aux ayants droit.

Comment le tarif social est-il accordé ?

L'octroi du tarif social s'effectue automatiquement sur la base des données que le SPF Économie collecte et transmet au fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution concerné. En principe, vous n'avez pas besoin de demander ou de produire une attestation.

Vous avez le droit de vous opposer sans frais au traitement de vos données personnelles en vue de l'application automatique du tarif social au moyen d'un courrier daté et signé adressé à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution.

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