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Règlements de raccordement

Contrat avec un fournisseur d'énergie et avec le gestionnaire de réseau de distribution

En tant qu'utilisateur du réseau de distribution, vous devez conclure – pour votre raccordement – un contrat avec :

  • un fournisseur d'énergie de votre choix ;
  • le gestionnaire de réseau de distribution actif dans la commune où vous souhaitez réaliser le raccordement.

Types de contrats et de règlements

Vous concluez un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel avec le fournisseur de votre choix. Il s'agit d'un contrat qui décrit la vente de l'énergie. Il définit le prix de l'énergie et les services souhaités.

Des règlements de raccordement s'appliquent à votre raccordement au réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ceux-ci régissent les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et vous-même, en tant qu'utilisateur du réseau.

Pour les raccordements à l'électricité basse tension (tension nominale < 1 000 V) et au gaz naturel basse ou moyenne pression (capacité de raccordement < 300 m³(n)/h), le règlement de raccordement du gestionnaire de réseau de distribution s'applique.

Pour les raccordements à l'électricité moyenne tension et au gaz naturel basse ou moyenne pression (capacité de raccordement < 300 m³(n)/h), un contrat de raccordement doit être signé avec le gestionnaire de réseau de distribution. Ce document définit les droits et devoirs respectifs des parties concernées. Pour en savoir plus, lisez le contrat de raccordement.

Votre fournisseur peut – en guise de service complémentaire – proposer d'intervenir comme intermédiaire entre vous-même et le gestionnaire de réseau de distribution. Vous devrez bien entendu toujours signer un contrat.

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