Critères de notification d’une production locale ≤ 10 kVA
Pour la notification de votre installation de production locale, vous devez disposer:
- de l’enregistrement de votre installation de production locale dans la base de données de la VREG (Régulateur flamand du marché de l’électricité et du gaz) et du numéro d’identification que vous avez reçu à cet égard (numéro PV pour les panneaux solaires)
- du code EAN de votre raccordement électrique existant (18 chiffres, commençant par 54 et figurant sur la facture de votre fournisseur d’énergie)
- d’une copie (scan) du rapport de contrôle positif, dûment et lisiblement complété, établi par un organisme de contrôle agréé, et reprenant les données suivantes:
- date de contrôle de votre installation de production locale
- nombre de transformateurs et puissance AC maximale
- index initial du compteur de production (compteur d’électricité verte)
- attestation que l’installation de production locale est conforme au RGIE et peut être mise en service.
- d’un raccordement et d’une installation de production triphasés si la puissance installée > 5 kVA et < 10 kVA
Remarque
Dans le cas d’une extension d’une production locale existante ou de l’installation d’un autre type de production locale à côté d’une production locale existante, c’est la puissance AC maximale installée totale des transformateurs ou des générateurs qui est considérée comme la puissance installée de l’installation de production pour déterminer si un raccordement triphasé est nécessaire.
