Contrats et règlements

Contrats et règlements sur le marché libéralisé de l'énergie

Par le passé, le client final avait un contrat 'tout en un' avec son intercommunale d'énergie. Mais cette situation a été modifiée par la libéralisation du marché de l'énergie.

L'activité 'vente d'énergie' est désormais légalement distincte de l'activité 'gestion des réseaux'.

En tant qu'utilisateur du réseau de distribution, vous devez donc conclure un contrat avec un fournisseur d'énergie (au choix) et avec le gestionnaire de réseau de distribution qui est actif dans la commune où vous souhaitez réaliser le raccordement au réseau.

Types de contrats et de règlements

Vous concluez un contrat de fourniture avec un fournisseur au choix. Pour l'électricité et/ou pour le gaz naturel. Il s'agit d'un contrat qui décrit la vente d'énergie. Il définit le prix de l'énergie et les services souhaités.

Des règlements s'appliquent aux raccordements au réseau de distribution d’électricité ou de gaz naturel. Ces règlements régissent les relations entre le gestionnaire de réseau de distribution et vous, en tant qu'utilisateur du réseau de distribution. Cliquez ici pour:

Pour les raccordements à l'électricité haute tension ou au gaz naturel moyenne pression, un contrat de raccordement est en outre signé avec le gestionnaire de réseau de distribution. Ce contrat définit les droits et devoirs respectifs des parties concernées. Pour en savoir plus, lisez les règlements susdits.

Votre fournisseur peut – en guise de service complémentaire – proposer d'intervenir comme intermédiaire entre vous-même et le gestionnaire de réseau de distribution.

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