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Clients protégés

Qui est client protégé?

Le terme 'client protégé' est utilisé pour désigner les personnes ayant droit au prix maximal social pour l'électricité et le gaz naturel. Les clients protégés sont les consommateurs - ou toute autre personne vivant sous le même toit - qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :

Catégorie
Personnes auxquelles un revenu d’intégration sociale (minimum d’existence) est accordé par le CPAS de leur commune – Attestation CPAS à joindre.
Personnes auxquelles une assistance financière sociale équivalant au minimum d’existence est accordée par le CPAS de leur commune - Attestation CPAS à joindre..
Personnes bénéficiant d’une avance sur la garantie de revenus pour personnes âgées, sur l’allocation de remplacement de revenus pour handicapés ou sur l’allocation d’aide aux personnes âgées de la part du CPAS de leur commune - Attestation CPAS à joindre.
Personnes bénéficiant d’une allocation de handicapé suite à une incapacité permanente de travail d’au moins 65 %.
Personnes bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus aux handicapés.
Personnes bénéficiant d’une allocation d’intégration aux handicapés.
Personnes bénéficiant d’une allocation d’aide aux personnes âgées.
Personnes bénéficiant d’une allocation d’aide d’une tierce personne.
Personnes bénéficiant d’une allocation familiale supplémentaire pour enfants présentant une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
Personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées.
Personnes bénéficiant de la garantie de revenus pour personnes âgées.
Locataires occupant un logement dans un immeuble à appartements chauffé au gaz naturel à l’aide d’une installation collective, pour autant que les logements soient offerts en location à des fins sociales par une société de logement social – Attestation de la société de logement social à joindre.

Charge de la preuve

Depuis le 1er janvier 2010, le prix maximal social pour l’électricité et la gaz naturel est appliqué automatiquement sur base des données récoltées par le service public fédéral de l’Economie et transmises au fournisseur d’énergie concerné. En principe, le consommateur ne doit pas demander ou présenter d’attestation pour bénéficier du prix maximum social. Toutefois, la procédure par attestation reste une possibilité.

Le consommateur a toujours le droit de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses données personnelles en vue de l’application automatique du prix maximum social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel. Il lui suffit de le notifier à son fournisseur d’énergie via un document daté et signé.

Adresses utiles où vous pouvez vous procurer les attestations:

SPF Sécurité Sociale
Direction générale Personnes handicapées
Finance Tower
Avenue du Jardin Botanique, 50, bte 150
1000 Bruxelles
Tel.: 02 507 87 99
E-mail: handiF@minsoc.fed.be

Office national des Pensions
Administration centrale
Tour du Midi
Place Bara
1060 Bruxelles
Tel.: 0800 50 246
E-mail: info@rvponp.fgov.be

Le CPAS de votre commune

Avantage

Outre le prix maximum social pour l ‘électricité et le gaz naturel, les clients protégés bénéficient encore d’un autre avantage : les fournisseurs d’énergie ne peuvent facturer aucun frais pour l'envoi de rappels ou de mises en demeure en cas de non-paiement de la facture d'électricité et de gaz naturel.

Bonne nouvelle pour les clients protégés

Nous en sommes tous conscients: les dépenses pour le gaz , l’électricité ou d’autres sources d’énergie accaparent une part grandissante du budget familial. Utiliser l’énergie de manière parcimonieuse est plus que jamais de mise. 

€ 150 de réduction pour un réfrigérateur ou un lave-linge économe en énergie

Vous envisagez l’achat d’un nouveau réfrigérateur ou d’un nouveau lave-linge? Optez sans hésitation pour un appareil portant le label énergie  A : ce sont les plus économiques. Les appareils consommant plus d’énergie sont probablement moins chers, mais c’est compter sans le bon de réduction de votre gestionnaire de réseau de distribution.
Vous avez bien lu: vous bénéficiez, en qualité de client protégé, d’une réduction de 150 euros à l’achat d’un nouveau lave-linge AAA ou d’un nouveau réfrigérateur avec label énergie A+ ou A++. Ce n’est pas négligeable!

Comment procéder?

Complétez le formulaire de demande, joignez-y l’attestation de client protégé et envoyez le tout à l’adresse suivante:

Eandis – REG-afdeling
Postbus 10020
2800 Mechelen

Votre bon de réduction personnalisé vous sera envoyé par lettre recommandée.

Quels magasins participent à l’action?

Un grand nombre de commerces acceptent le bon de réduction à l’achat d’un nouveau lave-linge AAA ou d’un nouveau réfrigérateur avec label énergie A+ ou A++. D’autres négociants, en revanche, ne participent pas à l’action. Chaque commerçant est libre de choisir si, oui ou non, il participe.
En tant que client protégé, vous avez intérêt à vous informer préalablement auprès du commerçant si le bon de réduction peut être monnayé dans son commerce, afin de ne pas avoir de surprise désagréable à la caisse. Vous pouvez également consulter la liste des négociants acceptant le bon de réduction.